Garantie véhicule d'occasion : Guide complet sur la conformité légale et les avantages pour l'acheteur
Avez-vous déjà été confrontés à la dure réalité de l'achat d'un véhicule d'occasion sans garantie? Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du délai de présomption d'antériorité passant de 6 mois à 12 mois, les acheteurs ont plus que jamais besoin de comprendre les garanties offertes par les vendeurs pour se protéger contre tout type de panne ou défaut au cours des premiers mois suivants l'achat. Heureusement, il existe une solution : la garantie légale de conformité. Dans ce blog, nous expliquerons comment cette assurance peut vous aider à être couvert en cas de problème et quels sont les avantages qu'elle apporte aux acheteurs potentiels.
Comprendre la garantie légale de conformité et ses avantages
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une protection offerte aux acheteurs d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Elle leur permet de bénéficier d'une protection supplémentaire en cas de défaut constaté sur le véhicule, même si ce défaut était antérieur à la vente.
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En effet, depuis le 1er janvier 2022, le délai de présomption d'antériorité pour les véhicules d'occasion passe de 6 mois à 12 mois.
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Cette garantie légale offre donc une certaine sécurité aux acheteurs qui peuvent être remboursés ou obtenir des réparations gratuites si un défaut est constaté sur le véhicule.
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Les conditions et limites à prendre en compte
Pour bénéficier de cette garantie légale, il faut respecter certaines conditions : levéhicule doit être acheté auprès d'un vendeur professionnel (garage, concessionnaire, etc.), et le défaut doit être constaté par un expert automobile agréé.
Il est important de noter que cette garantie ne couvre pas tous les types de défauts : seuls les défauts qui affectent la sûreté du véhicule ou sa conformité à la description faite par le vendeur sont couverts par cette garantie.
Les avantages liés à l'achat d'un véhicule d'occasion avec une garantie légale
Les principaux avantages liés à l'achat d'un véhicule d'occasion avec une garantie légale sont :
- Une protection supplémentaire : La garantie légale offre une protection supplémentaire aux acheteurs contre les risques liés à l’achat d’un véhicule d’occasion.
- Un remboursement possible : Si un défaut est constaté sur le véhicule, l’acheteur peut demander un remboursement partiel ou total du prix payé.
- Des réparations gratuites : Dans certains cas, le vendeur peut être tenu de réparer gratuitement le véhicule si un défaut est constaté.
En somme, la garantie légale de conformité offre une protection supplémentaire aux acheteurs et leur permet d'être remboursés ou de bénéficier de réparations gratuites si un défaut est constaté sur le véhicule.
Comprendre les différents types de garantie et leurs avantages
Les garanties émises par le vendeur professionnel
Les vendeurs professionnels proposent souvent des garanties supplémentaires, en plus de la garantie légale de conformité. Ces garanties peuvent couvrir des défauts qui ne sont pas couverts par la garantie légale, comme les pannes mécaniques ou électriques.
Ces garanties peuvent être limitées dans le temps (par exemple 3 mois)ou limitées à un certain nombre de kilomètres (par exemple 10 000 km). Elles peuvent aussi être étendues pour couvrir des pièces spécifiques du véhicule (par exemple le moteur).
Les garanties supplémentaires offertes par un vendeur ou un constructeur
Certains vendeurs proposent des garanties supplémentaires, notamment celles offertes par les constructeurs automobiles. Ces garanties peuvent couvrir des défauts qui ne sont pas couverts par la garantie légale, et elles peuvent être étendues pour couvrir des pièces spécifiques du véhicule.
Ces garanties peuvent aussi être limitées dans le temps (par exemple 12 mois) ou limitées à un certain nombre de kilomètres (par exemple 50 000 km). Elles peuvent aussi inclure des services supplémentaires tels que l'assistance routière ou le remorquage.
Cas particulier : Panne et réparation sous contrat de garantie
Comprendre le cas des défauts avérés
Si un défaut est constaté sur le véhicule, l’acheteur doit contacter immédiatement le vendeur pour demander une réparation gratuite sous contrat de garantie. Si cette demande est acceptée, le vendeur devra prendre en charge les frais liés à la réparation du véhicule.
Quels sont les coûts à prendre en compte ?
Les coûts à prendre en compte pour une réparation sous contrat de garantie sont : le prix des pièces et des services nécessaires à la réparation, ainsi que les frais de main-d'œuvre. Ces coûts peuvent être pris en charge par le vendeur ou remboursés à l'acheteur.
Comment obtenir le remboursement du prix client ?
Si un défaut est constaté sur le véhicule et que le vendeur refuse de procéder aux réparations gratuitement, l’acheteur peut demander un remboursement partiel ou total du prix payé. Pour ce faire, il doit contacter le vendeur et fournir toutes les preuves nécessaires (factures, devis, etc.
).
Le vendeur peut alors choisir de rembourser l'acheteur ou de procéder aux réparations gratuitement. Si le vendeur refuse d'accorder un remboursement, l'acheteur peut saisir la justice pour obtenir gain de cause.